Sur l'exigence d'agrément de l'hébergeur des données de santé : 10.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

motifs de droit et de faits sur lesquels l'administration se fonde pour lui retirer sa nationalité ne lui ont pas été communiqués, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des observations écrites

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité dans les vingt jours suivant la réception de la notification ou la publication de l'avis.

rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 23 novembre 1992 suspendant provisoirement son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que, ce faisant, elle méconnaît également les dispositions des articles 3 et 13 de la convention

l'université se sont crus à tort liés par l'avis donné par le doyen de la faculté de droit ; que les motifs d'intérêt du service opposés à sa demande de mutation sont dénués de fondement ; que les exigences

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement

et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Sur la portée de la convention de séquestre : 7.

Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant l'audience. / () Les observations écrites régulièrement reçues par la commission

BEZIERS et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers ; que, par une convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le

Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC ; / 8° L'état de rapprochement

délivrer un titre de séjour ; 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

mensuelle de l'Autorité des marchés financiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour l'Autorité des marchés financiers ; Vu la convention

rappelées par l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient