Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant que M.

conséquences dommageables de l'examen coronarographique subi par le requérant le 3 février 1977, 2° déclare le centre hospitalier régional de Toulouse-Purpan responsable, 3° ordonne un complément d'expertise

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés ...

dans cet établissement et a condamné ce dernier à payer à celle-ci une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ainsi qu'à supporter la charge des frais d'expertise

Conseil d'Etat annule une décision du 19 janvier 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une expertise

ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

réparation du préjudice résultant pour elle d'une embolie pulmonaire dont elle a été victime après l'opération qu'ella a subie dans l'établissement précité et a mis à sa charge les frais des deux expertises

GENEST dont le siège social est ... ; la SOCIETE FAYAT GENEST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande

X..., procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue : 1°) de décrire l'état de M.

Article 4 : Il sera, avant-dire-droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat à une expertise médicale en vue de déterminer les divers éléments du

: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise exposés en première instance à la charge de M.

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de M. et Mme X....

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1985 et 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise que le traitement par oxygénation qui a été administré au jeune Johann X... né le 3

du conseil régional par le président du tribunal de grande instance ... l'expertise ... doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional ...

de l'équipement, ordonné une expertise en vue de déterminer le montant des frais d'études et de gestion engagés par la société SEGHIP entre le 9 décembre 1969 et le 21 février 1975, ainsi que des frais

des frais d'expertise exposés en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

DE LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France, saisie par Mme B, a prescrit une expertise.

loi : "Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après (...) 2°) Plus de