Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

pour cause d'utilité publique ; Considérant, enfin, que les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet, non de décrire le détail des ouvrages envisagés, mais de permettre au public de connaîtrela

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, ET NOTAMMENT

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi ° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'utilité publique, en l'occurence l'arrêté attaqué ; que, dès lors, la circonstance que l'arrêté du 31 juillet 1969 serait devenu caduc est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté

Lorsque des aménagements nécessitent une largeur de servitude supérieure à 4 mètres, l'enquête publique est soumise aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

; VU LE DECRET N° 69-825 DU 25 AOUT 1969 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE,

pour cause d'utilité publique ; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1985 ; Vu la loi 82-653 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 ; Vu

pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337 du 21 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

dans cette commune aurait méconnu les dispositions de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que le public ayant été, ainsi qu'il vient d'être dit,

1977 ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; Vu le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1977, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code

l'expropriation a fixé le montant de l'indemnité à titre hypothétique [art. 24 de l'ordonnance du 23 octobre 1958].