JULES, demeurant ... à Noisy-le-Sec 93130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 4 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête

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d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

Jean X..., professeur à la faculté de pharmacie de Paris V a perçu, au cours des années 1981 à 1983, des revenus provenant de l'exploitation d'inventions qu'il avait fait breveter ; que les sommes correspondantes

Considérant que le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions en dates des 27 mai et 13 septembre 1991 par lesquelles le doyen de la faculté

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sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 19 mars 2015 du président de l'université de Lorraine interdisant la réunion organisée par elle à la faculté

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle

Les juridictions administratives pouvaient, en conséquence, être valablement saisies, dans le délai de recours contentieux, d'une requête adressée par un courrier électronique à l'adresse dédiée de la

Le respect de ce principe n'emporte pas l'obligation, pour l'administration, d'informer expressément le contribuable de sa faculté de présenter ses observations avant d'établir ces droits. 3.

Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

minimum d'insertion ; Vu le décret modifié n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code

, soit jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû ; 4.

l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

X TENDANT A L'ANNULATION UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES

Article 2 : Il est accordé à Mme X... réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 àconcurrence des droits résultant de l'inclusion dans ses revenus imposables

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu