de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder sa demande par l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire ; qu'il suit de là qu'en

doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 300 000 euros sur la créance qu'il détient sur

Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée () ". 3.

X a subi, en raison de l'état de son épouse et de l'impossibilité pour eux de concevoir de nouveaux enfants, des troubles dans ses conditions d'existence ; qu'il sera fait une juste appréciation des

(...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme A est constitué par le service fait par elle ; que si sa réclamation en date du 12 juillet 2005 a eu pour effet d'interrompre

cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, rejetant son appel contre un jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes, a refusé de faire

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

, un élément accessoire de cette dernière, de même nature que la créance principale elle-même, et non pas un "revenu" tiré de cette créance et, le cas échéant, distinctement imposable comme tel ; qu'il

qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : la prescription est interrompue par (...) toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite

sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d'une réglementation, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé ; que la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que, devant la cour, le département de la Guadeloupe avait fait valoir, en défense, que la somme dont la société s'estimait créancière devait faire l'objet d'une compensation avec sa propre

régulariser ses conclusions ; Considérant que le juge des référés, après avoir relevé que la prescription n'avait pas été régulièrement opposée devant lui et constaté qu'un dommage était résulté pour Mme A du fait

alors en vigueur et constitutive d'une faute lourde dans le fonctionnement de la justice administrative ; qu'à ce titre il demande réparation du préjudice subi et versement d'une provision ; Vu les

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

pour les années 1996, 1997 et 2000 et, d'autre part, à la condamnation du CNRS à lui verser cette somme avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

trésorier de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) d'accepter cette substitution de garantie ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé en matière fiscale, d'annuler cette ordonnance et de faire

Par un jugement n° 1501600 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande.

naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant. (...) / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier