I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait

ce refus, le préfet de police a rejeté sa demande de carte de séjour le 28 mars 1984, décision confirmée sur recours hiérarchique le 28 septembre 1988 ; Considérant, en premier lieu, que Mme X..., du fait

X faisait valoir qu'il était redevable au Trésor Public d'une somme de près de 8 millions de francs qu'il possédait avec son épouse, mariée sous le régime de la séparation des biens, un pavillon évalué

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques organisent une séparation fonctionnelle des fonctions de poursuite et de sanction

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a

éventuels manquements des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements, qui peuvent faire

IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; que le moyen tiré de l'inexistence de cette proposition manque en fait

Z... a recueilli 1 210 voix, représentant 25 % des suffrages exprimés, au second tour du scrutin, alors que seulement 140 voix ont séparé M. Y..., élu conseiller général, de M.

tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illlégalité résulte de circonstances de droit ou de fait

En troisième lieu, invité à faire connaître ses observations sur le présent recours, le bailleur social qui s'est abstenu de produire, n'a pas fait état d'éléments permettant de considérer qu'il existerait

que cependant, la demande de visa de long séjour présentée au nom de Salima Souadji a été rejetée par une décision en date du 9 janvier 2005 du Consul général de France à Alger ; que cette décision a fait

chacun des opérateurs potentiellement concernés ; qu'au vu des éléments apportés, il n'est pas démontré qu'un bloc de 4,8 MHz ne peut être utilisé de façon isolée ; que les candidats peuvent tout à fait

titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur

pas obstacle à la recevabilité d'un pourvoi dirigé contre un refus de certificat opposé postérieurement ; que dès lors, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif

Par une décision du 27 juillet 2021, le préfet de police de Paris a accordé le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion à compter du 1er octobre 2021. Il en a informé M.

A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT SOUS LE N° 86.574 ET QUE PAR UNE REQUETE SEPAREE N° 86.573 IL DEMANDE DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer

En second lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

B le 17 février 2004, faute pour lui de justifier d'une entrée régulière sur le territoire ; que M.

A...dont l'activité commerciale avait de ce fait été interrompue ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que M.