le préfet de Mayotte a refusé son admission provisoire au séjour sur le territoire ; Considérant que le refus contesté d'admission sur le territoire au titre de l'asile est fondé sur le caractère falsifié

et au Mali son passeport ivoirien et sa carte de résident ont été confisqués par les services de la police de l'air et des frontières ; qu'il a été soutenu par ces services que son passeport serait falsifié

à l'occasion de poursuites en vue du recouvrement de divers impôts étaient exclusivement tirés de ce qu'il n'aurait été informé de ces poursuites que par une lettre simple dont la date aurait été falsifiée

X..., gardien de la paix, au motif qu'ayant prélevé, en plusieurs fois, quatre-vingt litres d'essence pour son usage personnel à la pompe du garage de sa compagnie et falsifié, à chaque fois, le registre

stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 modifiée, relatif à la délivrance des titres de séjour "étudiant", il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'il a falsifié

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que les documents produits par M.

d'ailleurs été condamné à huit mois de prison par le tribunal de grande instance de Colmar, pour avoir notamment "sciemment fait usage d'un document d'identité délivré par les administrations publiques falsifié

détenu et utilisé un faux titre de séjour en 2001 ; qu'il a d'ailleurs été condamné pour ces faits à une peine d'amende et de prison avec sursis pour détention et usage d'un document administratif falsifié

X... en urgence absolue, le ministre s'est fondé notamment sur le fait que l'intéressé avait commis le 11 décembre 1986 un vol à main armé et possédait des documents administratifs falsifiés ; qu'il a

illégale à son droit à la sûreté ; - la décision contestée ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - un conflit d'intérêt est constaté dans son dossier ; - la décision contestée repose sur un acte falsifié

séjour notamment sur la circonstance que le requérant, qui à la date de ladite décision avait été mis en examen et placé en détention provisoire pour détention de faux documents administratifs, falsification

entachée d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier soumis aux juges du fond s'agissant des griefs tirés de la suractivité, de la falsification

basse-cour (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications

contestée ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 323-9 du code de l'énergie dès lors que le RTE a fourni au préfet un plan parcellaire incomplet et erroné qui ne mentionne pas, en raison d'une falsification

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

par le tribunal de grande instance de Créteil, d'une part, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et quatre mille francs d'amende pour usurpation d'état-civil et usage de documents administratifs falsifiés

X... a soustrait frauduleusement des papiers officiels, a contrefait, falsifié ou altéré des cartes d'identité de service et a trompé l'administration des télécommunications sur le nombre des communications

FRAUDULEUSEMENT DETOURNE, DE 1967 A 1973, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PRECITEE DONT IL ETAIT L'EMPLOYE UNE SOMME DE 685.000 F QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE EN QUALITE DE MANDATAIRE ET, D'AUTRE PART, A FALSIFIE