SOCCRAM/DALKIA : Considérant que le G.I.E SOCCRAM/DALKIA n'était pas lui-même exploitant du réseau de chauffage urbain ; que les dépenses qu'il a engagées pour réparer les dommages causés à ce réseau

rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 17 novembre 1986 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine attribuant la prime nationale unique à son fermier

code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

l'Yonne leur enjoignait de se conformer à l'arrêté du président du conseil général en date du 26 octobre 1990 en fermant dans un délai d'un mois l'établissement d'accueil des personnes âgées qu'ils exploitent

services instructeurs, que le projet fait peser sur la pérennité d'une offre cinématographique dans la ville de Montélimar, la commission nationale s'est fondée sur ce que la gérante de la société exploitant

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 DE STATUER SUR LES RECOURS FERMEES

EXPLOITAIT DEUX TERRES DONT L'UNE A ETE DONNEE A FERME PAR L'INTERESSE LUI-MEME A SON FILS LE 8 SEPTEMBRE 1970 ET L'AUTRE, EXPLOITEE EN METAYAGE PAR LE SIEUR X..., A FAIT L'OBJET D'UNE VENTE PAR SON PROPRIETAIRE

Frères, qui exploitait une usine de traitement de sables et graviers et de plâtre industriel, d'un bâtiment à usage de logement de 200 m2 habitable situé dans la cour de l'usine et la prise en charge par

deuxième alinéa de l'article 14 modifié de la loi du 30 juin 1975, alors en vigueur, un établissement ou un service relevant du champ d'application de cette loi, ouvert sans autorisation, peut être fermé

sensibles auxquelles elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 13 février 2012 par le maire d'Hagondange (Moselle) pour la construction d'une aire de pique-nique fermée

l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas fondée ; que, tout d'abord, il n'est pas satisfait à la condition d'urgence eu égard à la double circonstance que la discothèque est fermée

qu'après avoir analysé les raisons avancées par l'employeur pour demander l'autorisation de licencier huit personnes, à savoir le fait que l'hôtel PLM situé dans la résidence Victoria-Surf devait être fermé

Les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel, à compter

ALAIN, EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT AU LIEUDIT "LE NEREAU" A ORBIGNY INDRE ET LOIRE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DU G.A.E.C.

pratiquées des activités physiques ou sportives au sens des dispositions précédemment mentionnées, doit, en revanche, dans le cas d'activités sportives ou physiques se déroulant en dehors d'enceintes fermées

l'article L. 752-23 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société coopérative agricole (SCA) Cave de l'Ormarine, qui exerce l'activité de vinification des produits de la récolte du raisin provenant des exploitants

des travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques ... il y est pourvu par le préfet, au besoin d'office et aux frais ... de l'exploitant