de la catégorie d'emploi à laquelle ils appartiennent tandis que l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 fixe la liste des catégories d'emplois selon les fonctions qui sont exercées ; Considérant

De même, les fonctions de l'administrateur spécialement chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la société ont le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions

ses fonctions.

mentionne, par ailleurs, que certaines fonctions relevant du ministère l'économie et des finances exercées à l'étranger ou au sein d'une organisation internationale sont également prises en compte pour

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

aux fonctions de juge de proximité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aptitude de l'intéressé à exercer des missions juridictionnelles aurait été contestée ; qu'en particulier, le premier

personnes âgées d'au moins trente-cinq ans que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. / Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2°

mentionne, par ailleurs, que certaines fonctions relevant du ministère de l'agriculture exercées à l'étranger ou au sein d'une organisation internationale sont également prises en compte pour l'application

de son grade à compter du 1er juillet 1986 et a exercé des fonctions correspondant à cet échelon jusqu'à la date du 1er avril 1988, à laquelle il a été admis à la retraite ; Considérant que, pour juger

une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension

par un candidat pendant au moins cinq ans ; qu'à ce titre il appartient à la commission de se référer notamment à la nature des fonctions et des missions exercées par le candidat, à la position hiérarchique

B avec les fonctions qu'il exerce au sein de l'administration. La communauté d'agglomération a alors soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa candidature aux fonctions de juge de proximité

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local,

particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, peuvent être nommées directement aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire ; que l'article 25-3 de la même ordonnance précise

les fonctions des premier et second grades ; qu'aux termes de l'article 41-1 : Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions du premier grade les personnels visés à l'article

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 8° Les personnes exerçant, au sein du

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1992 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein ne peuvent être prises en compte qu'à concurrence des services réellement effectués. (...)" ; Considérant que M.

/Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34 (...