Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement

la décision du 27 avril 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer au jeune Godwin A le visa qu'il sollicitait, ensemble cette dernière décision ; 2

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... épouse Z..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 4 août

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un contrat notifié le 24 décembre 1997, le ministre de la défense a confié à

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours

X la somme de 3 000 euros que l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les dispositions

de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite des désordres affectant l'installation de chauffage du collège Jean Jaurès, la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY a recherché la responsabilité

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite du ministre de la défense de réviser sa pension, ensemble la décision du 28 février 2006 confirmant ce refus ; 2°) de mettre à la charge de

de la COMMUNE D'ANDEVILLE une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la Fédération des oeuvres laïques de l'Oise et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle

de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL EN RETRAITE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, l'ASSOCIATION UNION DES BLESSES

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

autorise un essai sur le territoire de la commune de Beux (Moselle) ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sur l'intervention de la Société

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les

Paul X..., demeurant Le Marais, rue Jean Gras à Cannes La Bocca 06150 et la SOCIETTE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DU SOLEIL", dont le siège est ... 06150 , représentée par son gérant en exercice,