BP 13008 à Punaauia (98703), représentée par son propriétaire-gérant en exercice, la société à responsabilité limitée Sefratex, dont le siège est BP 90074 à Motu Uta (98715), représentée par son directeur

social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 mars 1982

et de la taxe sur la valeur ajoutée auquel la société à responsabilité limitée "Etablissements A.

est à Saint-Bonnet-le-Château (42380), représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS CHAPUIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du

X..., gérant salarié de la société à responsabilité limitée "Comptoir Lora", exploitait également à titre individuel un fonds de commerce de chaussures à Fresnes (Val-de-Marne) et relevait du régime d'imposition

Vu la décision en date du 16 janvier 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE A RESPONDABILITE LIMITEE "CABINET X..." représentée par son gérant en exercice

X..., gérant minoritaire et associé de la société à responsabilité limitée Amterma, a pris en charge, à concurrence des sommes respectives de 54 320 F et de 58 847 F, le remboursement des intérêts afférents

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée LA GRANGEA, dont le siège social est 707 avenue de la Borde

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ILDEM, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

A RESPONSABILITE LIMITEE "CERCLE CULTUREL DE WARSZAWA" EST REJETEE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1981 et 11 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU

VU 1° SOUS LE N° 6.330, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A...

ATTRIBUEE POUR LES DEUX TIERS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'INTERESSE EST EGALEMENT GERANT, ET POUR UN TIERS A LA SOCIETE ANONYME DONT IL EST ACTIONNAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS

Y..., possède avec son épouse Mme X..., 99 des 200 parts du capital social de cette société ; que s'il est constant que M.

A ETE GERANTE, SOIT SEULE SOIT CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "TRANSCOPA", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...

X..., qui détient le tiers des parts de la société à responsabilité limitée "COPAVI" et en a été nommé gérant, exerce effectivement le contrôle de cette entreprise au sens des dispositions précitées du

X... et la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", l'administration a conclu que si l'objet apparent de cet acte était de donner à ladite société, la location gérance du garage dont M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1987 et 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "