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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041186
20 décembre 2011
du compte de l'exploitant ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, si le commissaire priseur a, en juin 1992, arrêté deux décomptes compte tenu de la liste établie par M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008217044
9 novembre 2005
fondamentales ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, ensemble
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028966262
21 mai 2014
, d'un avertissement pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d'établissement interdisant le port de vêtements à capuche et refusé d'obtempérer aux injonctions d'un membre du personnel
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414
14 avril 2022
stable est réservée à l'État où se trouve situé cet établissement stable et celle provenant de gains afférents à la vente de navires ou aéronefs exploités en trafic international à l'État du siège de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630651
30 décembre 2009
AA et 8 du code général des impôts, avait pour objet l'exploitation de bateaux de plaisance dans les départements d'outre-mer ; qu'elle a financé l'acquisition, en novembre 1990, par un contrat de crédit-bail
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670645
4 mars 1981
LA SOMME DE 155 807,73F ET D'AUTRE PART A LA SOMME DE 1 248 062, 62F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CORRESPONDANT AU MONTANT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES CONSENTIES EN GARANTIE
CETAT:CETATEXT000025041000
du compte de l'exploitant ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, si le commissaire priseur a, en juin 1992, arrêté deux décomptes compte tenu de la liste établie par le contribuable des lots
CETAT:CETATEXT000021996090
16 mars 2010
A disposait, au jour où la commission s'est prononcée, d'un solde créditeur sur son compte bancaire d'un montant supérieur à 20 000 euros ; que l'administration n'établit pas que ce solde ne serait pas
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
Considérant que si la requérante fait valoir, s'agissant de la phase préalable à la procédure de sanction, en premier lieu, que la " vue d'ensemble ", document de synthèse du projet de rapport de contrôle
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047940
12 février 2016
Considérant que si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310626
29 mars 2017
comptes publics contre l'arrêt n° 15VE02356 du 19 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026666985
24 janvier 2002
forme, faute d'avoir été signées par l'autorité compétente ; que le Conseil des marchés financiers était irrégulièrement composé, dès lors que le commissaire du gouvernement ne présentait pas les garanties
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
des entreprises participant à l'opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626381
9 décembre 1987
l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable des entreprises industrielles et commerciales est établi
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508888
30 novembre 2016
de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir
ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414
Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A () ". 3.
ECLI:FR:CECHR:2022:454264.20220414
Sur les impositions établies au titre de l'exercice 2010 : 2.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030580658
11 mai 2015
A...reçoivent, en droit turc, la qualification d'escroquerie des banques ou établissements accordant des crédits en utilisant des systèmes informatiques, prévus et réprimés par les articles 158/1 et 52
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629
29 juin 2023
l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
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