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327 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041186

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

du compte de l'exploitant ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, si le commissaire priseur a, en juin 1992, arrêté deux décomptes compte tenu de la liste établie par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008217044

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

fondamentales ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, ensemble

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028966262

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

, d'un avertissement pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d'établissement interdisant le port de vêtements à capuche et refusé d'obtempérer aux injonctions d'un membre du personnel

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

stable est réservée à l'État où se trouve situé cet établissement stable et celle provenant de gains afférents à la vente de navires ou aéronefs exploités en trafic international à l'État du siège de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630651

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

AA et 8 du code général des impôts, avait pour objet l'exploitation de bateaux de plaisance dans les départements d'outre-mer ; qu'elle a financé l'acquisition, en novembre 1990, par un contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670645

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

LA SOMME DE 155 807,73F ET D'AUTRE PART A LA SOMME DE 1 248 062, 62F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CORRESPONDANT AU MONTANT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES CONSENTIES EN GARANTIE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041000

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

du compte de l'exploitant ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, si le commissaire priseur a, en juin 1992, arrêté deux décomptes compte tenu de la liste établie par le contribuable des lots

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996090

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

A disposait, au jour où la commission s'est prononcée, d'un solde créditeur sur son compte bancaire d'un montant supérieur à 20 000 euros ; que l'administration n'établit pas que ce solde ne serait pas

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant que si la requérante fait valoir, s'agissant de la phase préalable à la procédure de sanction, en premier lieu, que la " vue d'ensemble ", document de synthèse du projet de rapport de contrôle

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047940

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant que si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310626

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

comptes publics contre l'arrêt n° 15VE02356 du 19 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026666985

Admin. suprême

24 janvier 2002

24 janvier 2002

forme, faute d'avoir été signées par l'autorité compétente ; que le Conseil des marchés financiers était irrégulièrement composé, dès lors que le commissaire du gouvernement ne présentait pas les garanties

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

des entreprises participant à l'opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au public.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626381

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable des entreprises industrielles et commerciales est établi

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508888

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A () ". 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454264.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Sur les impositions établies au titre de l'exercice 2010 : 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030580658

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

A...reçoivent, en droit turc, la qualification d'escroquerie des banques ou établissements accordant des crédits en utilisant des systèmes informatiques, prévus et réprimés par les articles 158/1 et 52

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle

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