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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
Ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie compte tenu de la tenue prochaine de fêtes religieuses importantes et que le III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 porte une atteinte
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, relatif aux prix de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
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