Sont exonérés de l'impôt sur le revenu... 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre I du livre II du code du travail...

contrôle des sociétés "Editions Mondiales" et "Imprimerie Cino Del Duca" et sans en assumer la responsabilité les diverses opérations qui lui sont confiées, et rend à ces sociétés le compte exact des heures

demande de Mme Colette X..., a annulé l'arrêté du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE NEUILLY-L'EVEQUE en date du 19 septembre 1986, reclassant Mme X... dans un poste à dix heures

dans certains cas et pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions (.)

déléguée syndicale, le tribunal administratif de Paris a estimé que le grief fait à l'intéressée, de s'être livrée à des activités commerciales personnelles avec des sociétés de transit aérien durant les heures

A a privé son employeur de tout contrôle sur le temps exact de son travail et a perçu une rémunération ne correspondant pas aux heures de travail réellement effectuées ; que, dans ces conditions, et malgré

COMPLEMENT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE VERSEES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 5 JANVIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL D'ISSIRAC A DECIDE DE RAMENER DE 41 A 17 HEURES

"En complément des mesures tendant à faire droit à leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Sarreguemines portant réduction de sa durée hebdomadaire de travail

celles qui sont instaurées pour l'ensemble des salariés de la branche au titre du socle conventionnel obligatoire mais que la cotisation due pour chaque salarié serait égale à un montant forfaitaire par heure

cette preuve ; qu'en particulier, il ne prouve pas que le pourcentage de bénéfice brut sur achats retenu par l'administration excède celui qu'il pratique dans son entreprise, ni que le total annuel des heures

X... en sus de ses heures de travail à la mairie de Cachan l'ont été à la demande du maire de cette commune et consistaient en des consultations juridiques, données à des administrés ayant subi un préjudice

intéressées occupant un emploi permanent, et bénéficiant d'une rémunération mensuelle calculée en fonction du point de la fonction publique, de leur indice hiérarchique et d'un nombre forfaitaire d'heures

caractère industriel et commercial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures

, soit un total brut de 3 000 heures de travail par an, correspondant à 2 041 heures en application du régime d'équivalence prévu par les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps

A... a produit, pour établir la réalité des heures de travail effectuées et contester le nombre d'heures figurant en en-tête de ses bulletins de paie, un relevé d'heures qu'il avait établi et deux attestations

dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

avoir été nommée, à compter du 1er janvier 1993, agent d'entretien titulaire à temps incomplet, pour un travail hebdomadaire de 35 heures, puis à temps complet dans cet emploi à compter du 1er septembre