opposables, d'une suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux d'une durée de trois mois et, pour les médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'Ordre du praticien mis en cause.

Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre les praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés

X... la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant six mois, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a notamment retenu à l'encontre de ce praticien

Compiègne, une indemnité égale à 30 % de son traitement en raison de ses fonctions de directeur du poste de transfusion sanguine était contraire aux dispositions réglementant la rémunération des praticiens

X... ont été, pour chacune des années d'imposition, sensiblement égales aux honoraires déclarés par la sécurité sociale pour ce praticien, et soutient que cette circonstance, aberrante selon elle, établirait

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; que Mlle X... conteste la décision par laquelle le ministre de la défense

FASSE L'OBJET D'UNE SANCTION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE RELATIVES AU REMBOURSEMENT A SON PROFIT DES HONORAIRES PERCUS PAR M. X...

X à l'hôpital Laënnec ; que les antécédents circulatoires de l'intéressé confirmaient une telle appréciation ; qu'ainsi le praticien de l'hôpital Laënnec qui a réalisé l'intervention n'a pas commis de

, d'une part, qu'il résulte des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, notamment les tarifs des honoraires

SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET DE METTRE EN COMMUN LEURS CONNAISSANCES, LEUR TRAVAIL PROFESSIONNEL ET TOUS LES MOYENS MATERIELS DESTINES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION : QUE, TOUTEFOIS, CHACUN DES PRATICIENS

de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique : Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien

juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 54, II ; Vu le décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience

de critères liés notamment aux caractéristiques de son activité ; Considérant qu'eu égard aux différences de situation, tenant à leurs modalités d'exercice et de rémunération, existant entre les praticiens

3°) de son premier alinéa : "L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux" et, dans le 4°) du même alinéa : "Dans le cas d'abus d'honoraires

A...B...le 1er mars 2007 comme praticien hospitalier contractuel à temps complet dans le cadre d'un contrat d'une durée de six mois, renouvelé pour une durée de cinq mois ; qu'ayant dû interrompre son

.) / 2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux médecins ; (...

A..., chirurgien dentiste, a conclu avec d'autres praticiens un contrat de collaboration aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à lui rétrocéder, suivant les actes pratiqués, 40 ou 50 % des honoraires

A..., chirurgien dentiste, a conclu, en 2001, avec un autre praticien un contrat de collaboration aux termes duquel celui-ci s'engageait à lui rétrocéder, suivant les actes pratiqués, 40 ou 50 % des honoraires