Les profits réalisés par les personnes qui cèdent ... des immeubles non bâtis, lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de

revenu à condition que le propriétaire ait eu la libre disposition de ladite résidence secondaire pendant au moins cinq ans ; qu'il en va de même pour les dépendances "immédiates et nécessaires" de l'immeuble

le terrain et le bâtiment à la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU" ; qu'à la suite de l'apparition de désordres affectant la construction, un protocole d'accord amiable a été conclu le 3 mai

A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES SUR CES BASES QU'A CHARGE D'"APPORTER

collectifs destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement des travaux ; que le bâtiment « A » ayant seul été édifié, un nouveau permis de construire a été délivré à la S.C.I., sur sa demande, par

l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : °1 Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

immobilière projetée par la société cessionnaire sur le terrain vendu entrait dans le champ d'application de l'article 257-7° du même code ; que M.

que l'administration lui a notifiés alors que le délai de trente jours prévu à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur était expiré ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter

, TANT DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR SON EXPLOITATION DE CAFE-RESTAURANT-BUREAU DE TABAC-POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE-ATELIER DE REPARATION AUTOMOBILE QUE DE LA PERTE DE VALEUR VENALE DE SON IMMEUBLE

DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE LOT ET, D'AUTRE PART, SON PRIX DE REVIENT ESTIME EN IMPUTANT A CE LOT UNE FRACTION DU PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE.

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3 QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater C du code général des impôts : "Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de

LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371..." ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE LES "TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES

administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 par lequel le maire de Fréjus a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune pour acquérir un appartement

d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "Cap Sounion" a vendu

ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

effectuées par la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES" lui a été réglé ; que la circonstance que les quatre studios vendus par les deux associées de la société à M.

la preuve du bien-fondé des rehaussements litigieux ; Considérant que, pour justifier les rehaussements de la valeur vénale de 4 lots sur les 20 que compte l'immeuble, le service des impôts soutient que

LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES VENDUS PAR M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES