A contre ce jugement.

Par un jugement du 12 novembre 2013, contre lequel la commune de Roissy-en-Brie se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Melun, saisi par MmeB..., a annulé la décision du 24 juillet 2012.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021

du décret contesté causerait un préjudice grave, immédiat et irréversible aux intérêts qu'elles défendent ; - le décret contesté est entaché d'une illégalité externe tenant à l'absence de contreseing

dans laquelle l'a placée la commune de réaliser l'opération projetée ; que la société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de

SOCIETE INTERVENUE EN JUILLET 1958 ; VU L'ORD ONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES EST DIRIGE CONTRE

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de prise en charge de suite de couches à domicile du 15 octobre 2015 et du contrat d'assurance habitation du 29 octobre

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

mois, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire français et du caractère récent de l'union contractée

L'exécution de ce décret a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er relatives aux salariés partageant

-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

implicite de rejet par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Tunis

X demande au Conseil d'Etat de faire application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de suspendre l'exécution de la décision, en date du 3 juin 2004, par laquelle la commission de

remboursement de la subvention qui leur avait été accordée pour la rénovation d'un logement leur appartenant, et de la décision du 7 juillet 1998 du comité restreint de l'ANAH rejetant leur recours contre

suivante : La société " Le Monte Cristo " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul de France à Annaba (Algérie), en date du 31 mars 2008, refusant

être saisi avant la conclusion du contrat.

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

d'office (1) - b) Impossibilité pour le propriétaire d'exercer une action directe en responsabilité contre l'entrepreneur chargé des travaux, en se fondant sur les stipulations de la convention conclue

. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - NOTION DE DÉLAI RAISONNABLE - APPLICATION AUX RECOURS CONTRE LES DÉCRETS DE