A THIONVILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT

Sur la légalité de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale, relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales : 4.

d'asile ; que l'ordonnance rendue par le juge des référés de première instance, en ne répondant pas au moyen concernant le défaut d'information sur ses droits et obligations et sur les conséquences du non

Son pourvoi doit donc être rejeté. 10. M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant au ..

B...que la cour s'est fondée sur l'incapacité de ce dernier à assumer un passif estimé à 23 millions de francs, comprenant la créance n° 16 déclarée par l'administration fiscale pour son montant non encore

Il résulte de l'instruction que la procuration litigieuse de Mme S...porte le nom et la signature de l'officier de police judiciaire qui l'a établie mais est dépourvue de son cachet.

habilité par une délibération du 15 septembre 1998 de la commission exécutive ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10

L'association Blanc Mesnil Sport Football a produit, le 10 juin 2020, sous le n° 440439, un nouveau mémoire qui tend aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Heinrich Heine à Luxembourg (L 1720), Grand Duché du Luxembourg ; la société Apple Inc et la société iTunes Sarl demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1366 du 10

Ce seuil ne doit pas être fixé au niveau national à plus de 5 % des suffrages exprimés ". 10.

H F et Mme B A, agissant tant en leur nom propre qu'en tant que parents de Thaïs et Cassandre F, ainsi que Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Falaise

la décision attaquée pour les sites " non-réplicables ", mais conduirait seulement, ainsi que le rappelle la décision attaquée, à modifier la liste des sites " non-réplicables " pour en retrancher les

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 ; - le décret n° 2020-860 du 10

En vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut être prononcée à titre de peine complémentaire lorsque la

Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a, sur le fondement de l'article L. 341 du code électoral, déclaré M.

Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

Par une ordonnance n° 2300053 du 10 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

En outre, aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, inséré par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : " Sont réputés répondre