ATTRIBUEE A CE TITRE AU SIEUR Y..., IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ; EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION D'UNE PLUS-VALUE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

qui lui était due par l'Etat en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de construire sur un terrain lui appartenant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui

pendant la période de mars 1995 au printemps 1996 et de réserver le droit du demandeur de chiffrer les indemnités correspondant au préjudice qu'il a subi ; Vu 2°), sous le n° 216658, enregistrée le 24

des travaux réalisés en vue d'assurer la protection des occupants sans titre du danger des peintures au plomb ; qu'il résulte de l'instruction que ces travaux prescrits en urgence ont constitué des mesures

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans le déroulement de sa carrière et dans le calcul de sa

QUI, EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ET AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EDICTEES PAR SON ADMINISTRATION, VERIFIER, A L'AIDE DES

somme de 1 287 755,17 F, assortie des intérêts de droit à compter du 12 septembre 1986 et de la capitalisation des intérêts échus le 20 mars 1991, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction, avant

du manque à gagner résultant de la résiliation avant terme du contrat ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait effectué, pour un montant de 500 000 F, des travaux d'amélioration

X..., qui était propriétaire du domaine de Coussac avant la réalisation de travaux et qui a la qualité de tiers par rapport au chemin départemental, est en droit d'obtenir du département, dès lors qu'il

préjudices.

de licenciement et 5 000 euros au titre du préjudice moral.

A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'ONIAM a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de sa vaccination contre le virus

pour maladie, de 3 764,42 euros et de 7 988,76 euros au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement, et de 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; que, par arrêt du 25 avril 2016, la cour

sa notification, la décision du 30 juin 1992 la licenciant à nouveau et, d'autre part, lui a accordé une indemnité de 20 000 F au titre du préjudice subi ; 2°) d'annuler la décision de licenciement du

du préjudice qu'elle a subi depuis le 1er janvier 1996.

du préjudice qu'elle a subi depuis le 1er janvier 1996.

du préjudice qu'elle a subi depuis le 1er janvier 1996.

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le partage des responsabilités : Considérant qu'il résulte de l'instruction que rien avant le début des travaux en cause ne permettait

subi du fait des travaux de construction d'une ligne de tramway.

la Banque de France à verser à Mme B... une indemnité de 55 000 euros ; 2.