assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2008 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 novembre 2009, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture

d'une canalisation de gaz passant sous la voie publique à trois mètres du lieu de l'explosion ; que la circonstance que la cause de cette rupture n'ait pu être déterminée avec certitude n'exonère pas

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi du fait de l'opération de perquisition.

d'ancienneté n'était pas suffisamment probable, sur ce que le départ de l'entraîneur du club pouvait également résulter d'une rupture de ce contrat en cours de saison, à l'initiative de l'une ou l'autre

ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE QU'ELLE A AINSI ENCOURUE, LA VILLE DE CANNES N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDEE A INVOQUER A L'ENCONTRE DU SIEUR ZISA NI LA RUPTURE

TEND A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QU'AURAIT ENTRAINEE POUR LUI LA CONCLUSION

TEND A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QU'AURAIT ENTRAINEE POUR ELLE LA CONCLUSION

prononçait la résilation aux torts et griefs de la requérante, à la condamnation de la ville à lui payer la somme de 1 500 000 F pour procédure abusive et subsidiairement celle de 200 000 000 F pour rupture

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande d'indemnisation

représentant le coût pour la ville de la rupture de cette convention ; 2°- à ce que l'Etat soit condamné à verser une somme représentant la participation du lycée aux frais du centre sportif depuis 1976

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné la ville de Toulouse à lui verser une indemnité

L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

TEND A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QU'AURAIT ENTRAINEE POUR LUI LA CONCLUSION

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

X..., en plus des salaires correspondant à la durée de son préavis fixé à dix mois, une "indemnité de dédommagement" égale à deux ans de salaires, M.

abusive de son contrat de travail, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des