faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté

002,71 F aux époux Y... en réparation des dommages causés à l'immeuble que ces derniers possèdent à Lille par les travaux de construction du métro de cette ville, mis à sa charge les frais d'expertise

X... une indemnité de licenciement et cinq mille francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de son licenciement ; 2° rejette la demande présentée par M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Longjumeau à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'agression

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre.

B , tendait à l'indemnisation par la région Champagne-Ardenne d'un dommage de travaux publics ; que la région n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette demande aurait été irrecevable, faute de demande

ont été polluées ; que, saisi de demandes formées par deux usagers de ce réseau, le tribunal de Grande Instance de Niort a condamné ledit syndicat à indemniser ces usagers des dommages causés par cette

X... ont été endommagés et que les réparations effectuées se sont montées à 525 400 F CFP, qui doivent lui être remboursés ; qu'en revanche, si le requérant est fondé à demander réparation des autres dommages

Y... la somme de 100 001,60 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 1980, en réparation de dommages qu'aurait subi son exploitation agricole du fait des travaux de construction de l'autoroute

DECIDE Article 1er. - Le montant de l'indemnité due par la société RAMELLI à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est ramené à 161 150 F.

D et de ses fils tendant à leur indemnisation par l'ONIAM aux motifs que la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'office sur la seconde demande de réparation devait être regardée comme

; 2° CONDAMNE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES BOUCLIER ET CHATAGNAT-ZENONI-MOCELLIN A REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES ET A LUI PAYER LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE

X... a concouru, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation de l'indemnité qui lui est due pour les dommages résultant des avaries matérielles du chalutier qu'il a dû supporter en

de 48.032,69 euros et à leur fils Joseph, une indemnité de 228.674 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'une erreur de diagnostic ayant provoqué la cécité de Joseph ; 2°) réglant

qu'elle aurait subi du fait de ceux-ci, alors que cette clause n'était pas applicable et que les indemnités en litige ont été versées en exécution d'une clause de tax-indemnity ; - commis une erreur de

X... et la SCI DE PROVENCE ont saisi le tribunal administratif de Cayenne d'une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du refus qui leur a été opposé de leur accorder

qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé

DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES A LEUR IMMEUBLE DE 1956 A 1963 ET A LEUR REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES POUR OBTENIR LA LIBERATION DES LIEUX ; EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES POSTERIEURS A LA LEVEE

des préjudices résultant de l'effondrement de leurs bâtiments d'exploitation survenu en 1966 ; Sur les conclusions tendant à la réévaluation de l'indemnité accordée pour l'indemnisation des bâtiments