dans l'aérogare de l'aéroport Martinique Aimé Césaire, a informé les parties au cours de l'audience qui s'est tenue le 3 janvier 2012 que sa décision était susceptible d'être fondée sur un moyen, relevé

. ; que ces derniers se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; 2.

. ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 juillet 2013 par lequel la même cour, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté à nouveau son appel ; 2.

J...et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis

Le département de Meurthe-et-Moselle relève appel de cette ordonnance. 3.

en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension. / Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au vu du nouvel avis émis par la commission.

de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire ". 6.

Habitat " pour un montant de 117 378,70 euros ; - la décision du 4 novembre 2014 par laquelle le trésorier du centre des finances publiques de la Seyne-sur-Mer a procédé à une compensation entre son indemnité

, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat est déjà saisi, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel

Mme C a formé une demande préalable d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui l'a rejetée

condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) de condamner les sociétés Ares et Campion à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui en appel et en cassation

L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité ".

d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

sérieuses depuis plusieurs années et estimé que les autorités de contrôle de la Ligue et de la Fédération avaient pleine connaissance, dès la fin de l'année 2004, de la situation financière négative de

de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes.

Au titre de ces mesures, et ainsi que l'a relevé la décision attaquée, le plan de sauvegarde de l'emploi comporte notamment, au titre du reclassement interne, des aides à la mobilité en cas de reclassement

de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger et à 1 000 fois ce taux en cas de paiement spontané de ces salaires et indemnités

Quant au choix de procéder à des classements, des relégations et des accessions : 13.

la commission peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : /1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas

Sur l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes : 6.