"démissionnaire de fait" ; qu'ainsi l'intéressé ne peut prétendre à l'octroi des indemnités prévues aux articles 25 et 26 de son statut dans le cas où l'agent fait l'objet d'un licenciement régulier ;

La lettre précise le ou les motifs du licenciement (...)" ; que la décision attaquée, qui se borne à indiquer, sans autre précision, que le licenciement fait suite à la réorganisation de l'administration

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne 1°- a annulé la décision du 16 avril 1987 de son président prononçant le licenciement

CON, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS en date du 22 juillet 1985 licenciant Mme Andrée X... de son emploi de gardienne d'immeuble et d'autre part a condamné ledit office à payer

qui a été prononcée le 3 décembre 2001 ; que si l'Ecole polytechnique a commis une faute en ne respectant pas la procédure de licenciement pour motif disciplinaire, il n'existe aucun lien de causalité

de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

: Considérant, en premier lieu, que, compte tenu, d'une part, de la perte de rémunération subie par la requérante à compter du 1er août 1995, date d'effet de son licenciement, d'autre part, de l'indemnité

de septembre 1988, actualisée au jour du paiement avec les intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille au versement d'une indemnité

de la perte de rémunération subie par Mme A...pendant son congé maladie ; 4.

N'A PAS DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... NE RECONNAIT A UN AGENT NON TITULAIRE UN Y...

, QUE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE 250 000 F A EU POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE, MORAL ET PROFESSIONNEL, QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET QUE CETTE INDEMNITE DOIT, PAR SUITE,

NAVARRA, demeurant ... à Condé-sur-Sarthe, Gaston E..., demeurant ..., Georges YZ..., demeurant La Bonnetière à Colombiers, Yves XF..., demeurant ..., Emile F..., demeurant Le Bourg à Neufchâtel-en-Saosnois

X... de payer des indemnités de licenciement à certains employés, sont liés aux faits qui motivaient la sanction maintenue par le Conseil d'Etat et n'ont pas de lien direct avec l'erreur de droit commise

conseil des ministres de la Polynésie française portant récepissé de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie à Parara par Mme Y... et à la condamnation du territoire à lui verser une indemnité

." ; CONS.

dont elle affirme avoir été illégalement privée ainsi qu'en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de sa mutation et de ses conditions de travail dans son nouvel emploi ; Sur

d'importation de bananes originaires de pays tiers mise en libre pratique dans d'autre pays de la Communauté économique européenne ainsi qu'à la réparation du préjudice subi de ce chef ; 2°) annule les

X... une indemnité de 147 000 F ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

annulé, à la demande de Mme X..., la décision de son maire en date du 3 novembre 1989, licenciant celle-ci pour insuffisance professionnelle et la renvoyant devant la commune pour que soit calculée l'indemnité