le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en dte du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui verser

mentionnée à l'article R. 6152-27 à laquelle est ajoutée une indemnité de sujétion.

pour l'emploi et du préfet de police ; 3°) condamne l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

La juridiction administrative, statuant dans une telle hypothèse sur le remboursement des prestations versées à la victime, est compétente pour allouer à la caisse demanderesse l'indemnité prévue au cinquième

journalières d'absence temporaire exceptionnelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 47-773 du 10 septembre 1947 ; Vu l'article 37 de la loi de

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour

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SOUTIENT N'AVOIR PERCU, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE CINQ INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE CES INDEMNITES, IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU

d'outre-mer ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser le montant de l'indemnité précitée, assorti des intérêts légaux ; Vu les autres pièces

FORFAITAIRE D'ETABLISSEMENT : CETTE INDEMNITE N'EST CUMULABLE AVEC AUCUNE AUTRE INDEMNITE, SERVIE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, AYANT LA MEME NATURE ET LE MEME OBJET" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE

dispositions législatives précitées que les communes ont l'obligation de procurer un logement aux instituteurs attachés à l'école, et, à défaut, de leur verser une indemnité représentative, il appartient

B A dit Donnadieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour