soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits correspondants ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : "en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée

de la Bundeswehr à Strasbourg ; que, par un contrat du 3 septembre 2002 passé en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

A... comme revenus d'origine indéterminée en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

fond que Mme A... a été recrutée le 15 avril 2014 par l'Autorité de la concurrence en qualité d'agent contractuel, afin d'occuper le poste de rapporteur permanent dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

X en contrat à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, elle a insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M.

chacune des années 1975 et 1976, de la taxation d'office, effectuée en application des dispositions du second alinéa de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur, de revenus d'origine indéterminée

A a été engagé, en qualité de directeur technique, par la SAOS Racing Club de Lens, par contrat à durée indéterminée en date du 3 janvier 2000 ; qu'à la suite de difficultés relationnelles avec certains

à 75% et à recruter un second salarié sous contrat à durée indéterminée à 75% ; que, le 6 mars 2002, M.

partiiper directement à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance et ont ainsi la qualité d'agent public ; qu'elles doivent, lorsqu'elles ont été recrutées par des contrats à durée indéterminée

participe directement à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance et ont ainsi la qualité d'agent public ; qu'elles doivent, lorsqu'elles ont été recrutées par des contrats à durée indéterminée

X..., le 17 novembre 1975, par application de l'article 176 du code général des impôts, elle ne constituait en aucune manière la notification d'une imposition d'office sur ses revenus d'origine indéterminée

recouvrement de l'impôt sur le revenu dont il était redevable, au titre des années 1976, 1977 et 1978 à la suite des redressements dont il a été l'objet, mentionnaient le montant des revenus d'origine indéterminée

l'examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, M. et Mme A ont été taxés d'office au titre de l'année 1994, à raison de revenus d'origine indéterminée

en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et a taxé des sommes correspondant à des crédits bancaires regardés par elle comme des revenus d'origine indéterminée

son contrat pour la période du 1er décembre 2006 au 4 juillet 2007 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de prendre un nouvel arrêté lui accordant un contrat à durée indéterminée

suffisamment répondu, tiré de ce que l'intéressé, recruté par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris pour y occuper un emploi permanent, n'aurait pu être lié à celle-ci que par un contrat à durée indéterminée