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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920210
15 mai 2012
terrain de la faute, la cour administrative d'appel de Paris en a dénaturé le contenu ; Considérant, d'autre part, que des conclusions indemnitaires doivent, pour être recevables, être assorties de l'indication
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459987.20220923
23 septembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492007.20240709
9 juillet 2024
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457346.20211102
2 novembre 2021
Les personnes concernées seront informées individuellement de leur obligation d'être en règle au regard du passe sanitaire ".
ECLI:FR:CECHS:2022:458690.20220923
ECLI:FR:CECHS:2022:458693.20220923
ECLI:FR:CECHS:2022:458699.20220923
Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale
ECLI:FR:CECHS:2022:459120.20220923
B, ouvrier principal de seconde classe titulaire en fonction au sein de cet établissement de santé, jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446923.20220516
16 mai 2022
Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires ".
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
Il n'impose pas d'obligations aux parents mais souligne seulement le rôle essentiel de ceux-ci et précise les informations qui doivent leur être communiquées.
CETAT:CETATEXT000034310632
28 mars 2017
de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Clairoix avec obligation
ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520
20 mai 2022
hospitalisé et alors que, d'une part, des transfusions sanguines lui ont été administrées le 2 mai et, d'autre part, l'équipe médicale a affirmé sa décision de renouveler les transfusions sanguines en dépit
ECLI:FR:CECHR:2023:457659.20230710
10 juillet 2023
de ce débat.
CETAT:CETATEXT000032002213
1 février 2016
dire droit, des mesures d'instruction supplémentaires ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2016 ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) subsidiairement, d'aménager ses obligations
CETAT:CETATEXT000038338625
4 avril 2019
F...à ce débat et à ce qu'il soit enjoint de l'y inviter.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006619
15 juin 2007
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699880
17 décembre 2020
En premier lieu, l'arrêté du 18 mars 1982 soumet tout équipage de vènerie à l'obligation de détenir une attestation de conformité de meute, laquelle est délivrée par le préfet pour une période de six ans
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609
9 juin 2023
mai 2017 lui concédant une prestation de retraite additionnelle de la fonction publique, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en fixant sa pension civile de retraite à l'indice
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647207
26 février 2020
de Saint-Julien-en-Genevois, si elle entend poursuivre son projet de concession de services, de reprendre la procédure de passation, au stade de l'analyse des candidatures, en se conformant à ses obligations
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040554
19 juin 2020
Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines. / Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété
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