sur la légalité dudit décret ; Considérant, enfin, que si les services effectués par Mme X... en qualité d'agent non titulaire ont été validés en vue de la constitution de ses droits à pension, cette

d'une part, si Mme X... a exercé jusqu'au 1er décembre 1986 les fonctions de secrétaire du bureau intercommunal d'action sociale d'Eymet, la durée de ces fonctions, exercées par l'intéressée à temps non

L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le

que, pour le même motif, il n'y avait pas lieu, contrairement à ce que prétendent les requérants, d'inclure dans le dossier d'enquête les éléments permettant d'apprécier l'intérêt du parc de loisirs non

.)" ; que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, par suite, la circonstance que la délibération attaquée a été votée postérieurement à la date prescrite est sans influence sur sa légalité

Le premier alinéa de l'article R. 833-1 du même code prévoit que : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement

B a d'ailleurs également eu recours, et pour regrettable qu'il soit, ne saurait être regardé, compte tenu de l'importance de l'écart de voix entre les deux candidats, comme ayant eu une influence telle

pas les décisions accordant l'agrément ou la délégation aux fédérations habilitées, par ces arrêtés, à délivrer des dans et grades équivalents, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence

X a introduit, le 23 août 2001, un recours gracieux contre la décision de refus d'asile territorial est sans influence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité

PRISE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, NOTAMMENT UNE INSUFFISANCE EVENTUELLE DE MOTIVATION DE CETTE DECISION OU L'INCOMPETENCE PRETENDUE DE L'AUTEUR DE CELLE-CI, SONT SANS INFLUENCE

pas assorties de commencements de preuve permettant de les tenir pour établies ; que le grief tiré de ce que les prises de position du maire remplaçant au cours de la campagne électorale auraient influencé

sur le revenu.n auf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'ellesà ; cette imposition est établie au nom

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

A DAMMARIE-LES-LYS, NI LES PIECES ETABLISSANT QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1982, IL A VERSE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, A FAIT INSTALLER DANS CELUI-CI A SON NOM UNE LIGNE

X à l'appui de sa protestation ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M.

trois fois comme l'allègue à tort Mme DE MARCH dans son dernier mémoire, ce qui n'eût d'ailleurs pas non plus modifié la répartition des sièges, a été sans influence sur les résultats et en particulier

paiement des loyers s'inscrivent dans ce contexte et ne peuvent être regardés comme une manoeuvre destinée à influencer le vote des électeurs ; qu'il résulte également de l'instruction que dans le cadre

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir tirées par la commune de Tremblade et par le ministre

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 juin 2006 par laquelle le président de la deuxième sous-section la section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré non