Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME PETIT BATEAU VALTON a informé chacun de ses salariés par lettre en date du 28 décembre 1987, qu'elle avait décidé de supprimer

A à son employeur au sujet de ses perspectives de carrière et de ses dates de congés aient porté atteinte au fonctionnement de l'entreprise, que les difficultés relationnelles observées entre le salarié

à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou à exercer d'autres tâches existantes, déclare le salarié protégé inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, qui connaît les

L C, salariés protégés. Par trois décisions du 22 juillet 2016, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Haut-Rhin a autorisé le licenciement de ces salariés. Mme J, M. S et M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le syndicat requérant soutient que la disposition contestée du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 fait obligation aux salariés

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

du groupe Circle Printers, à la société H2D Didier Mary, entreprise du groupe H2D, qui prévoyait le transfert de 251 des 456 salariés de la société Imprimerie Didier Mary et le licenciement de l'ensemble

du groupe Circle Printers, à la société H2D Didier Mary, entreprise du groupe H2D, qui prévoyait le transfert de 251 des 456 salariés de la société Imprimerie Didier Mary et le licenciement de l'ensemble

du groupe Circle Printers, à la société H2D Didier Mary, entreprise du groupe H2D, qui prévoyait le transfert de 251 des 456 salariés de la société Imprimerie Didier Mary et le licenciement de l'ensemble

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du groupe Circle Printers, à la société H2D Didier Mary, entreprise du groupe H2D, qui prévoyait le transfert de 251 des 456 salariés de la société Imprimerie Didier Mary et le licenciement de l'ensemble

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Sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent

X... délégué à l'information et en outre délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et d'autre part contre la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales du recours

de 15 à 26 salariés dans un délai de trois ans prenant fin le 28 février 1988 ; qu'à cette date, l'entreprise avait effectivement créé les emplois ainsi prévus ; qu'il résulte cependant de l'instruction

AC...L..., salariés de la société Avinov, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de

de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

La loi du pays du 16 avril 2007 a institué, à compter du 1er avril 2007, l'obligation, pour les entreprises d'au moins 25 salariés, d'employer des travailleurs handicapés.

le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.