B, est entré en France en 2002 et y séjournait depuis plus de sept ans à la date de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 ; qu'il réside au domicile de sa mère, qui bénéficie en France d'une carte de

DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté

du 21 janvier 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une part, du jugement du

préfectoral du 28 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Khaddouj X... et renvoyé en formation collégiale les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-

représentée par sa gérante en exercice Mme Lydie Jegu, exploitant le fonds de commerce « Le Zinc » sis 5, Place des Lices à Rennes (35000) ; la SARL COUCOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Mme A ; Considérant que par un arrêté préfectoral du 8 janvier 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis

de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 2015 ; 2.

acquis par la commune de Quillan par voie d'expropriation dans le cadre de la réalisation d'un projet d'aménagement de la " zone de loisirs du lac Saint-Bertrand ", déclaré d'utilité publique par un arrêté

A dirigées contre l'arrêté du 31 juillet 2009 en tant qu'il lui faisait obligation de quitter le territoire français ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; que M.

1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat (63620), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

préfectoral du 18 avril 2019 le plaçant en rétention, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 fixant le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer son assignation à résidence

DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt

du préfet de la Haute-Garonne du 16 juin 1988 aurait été entaché d'un détournement de procédure pour en prononcer l'annulation ainsi que, pour annuler, par voie de conséquence, l'arrêté préfectoral du

préfectoral.

A fait valoir que dans son jugement du 13 juin 2000 rejetant sa demande, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a omis d'examiner le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 19

toutes les personnes qui avaient présenté des observations pendant l'enquête, l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique prévoyant, par ailleurs, que ces conclusions pouvaient être consultées

, de prononcer la suspension de l'exécution de l'article 2 de cet arrêté, prévoyant l'application des sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du code du travail en cas de contravention à cet arrêt des