1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, d'autre part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1979 dans les rôles

administratif de Paris a accordé à la société Grands magasins de la Samaritaine, la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de 1969, 1970, 1971 et 1972 dans les rôles

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles

de la notification de la contrainte d'où procédait ce commandement que la prétendue omission par l'huissier instrumentaire d'adjoindre au commandement cette contrainte, enfin de la péremption de l'inscription

du 11 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 16 décembre 2002 portant inscription

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2008 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité refusant l'inscription

du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 portant inscription

En conséquence, le candidat doit être âgé de dix-huit ans révolus et être électeur de la commune ou être inscrit au rôle des contributions directes.

Z... conteste le bien-fondé de leurs inscriptions sur les listes électorales au motif qu'ils ne seraient pas domiciliés dans la commune et ne figureraient pas au rôle des contributions directes ; qu'il

tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1972, 1973 et 1974, dans les rôles

l'annulation des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), soit "radiée" du rôle

l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 29 novembre 2005 de la commission régionale de Paris Ile-de-France lui refusant l'autorisation de demander son inscription

R.206 du code des tribunaux administratifs : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle

jugement en date du 10 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 dans les rôles

de l'année 1983, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles

statuer sur les fins de non-recevoir : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

L'inscription sur ces listes est prononcée après avis de la commission de la transparence, de même que la modification des conditions d'inscription sur ces listes.

du 16 janvier 1985 par laquelle, sur appel, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 1980, il a été rétabli au rôle

jugement du 9 novembre 2004 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 dans les rôles