TELEMATIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2001 par laquelle le président de l'Autorité de régulation des télécommunications a refusé de modifier

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

12DA00494 de la cour administrative d'appel de Douai du 2 mai 2013 qu'en tant, d'une part, qu'il se prononce sur la légalité de la décision du 15 octobre 2008 du maire d'Angres en ce qu'elle refuse de modifier

par l'article L. 162-1-9-1 du même code, modifier la classification qui leur est associée, figurant à l'annexe 3 de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM.

; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ; Vu le code de justice administrative et notamment

sur laquelle la décision qu'elles critiquent a statué ; que Mme X... n'a pas été mise en cause au cours de l'instance à l'issue de laquelle le jugement attaqué a été rendu sur une demande présentée par

DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE

à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi, sur renvoi du tribunal de grande instance

d'annuler la décision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 juillet 2002 en tant qu'elle a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er février 2002 portant modification

la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et 34 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ; que lesdites modifications

mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : " Les décrets prévus aux articles 3 et 4 pourront modifier

Girondins de Bordeaux et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) du 23 janvier 2014 en tant qu'elle modifie

ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme ; 3.

demande qu'il lui a adressée le 9 décembre 2002 en vue d'obtenir une révision de sa pension de retraite tenant compte du reclassement opéré par le décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification

du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 12 janvier 1939 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié