recueilli à titre de régularisation, une nouvelle étude d'impact prenant en compte l'augmentation potentielle du trafic aérien du fait de l'augmentation de la capacité opérationnelle de l'aérogare résultant

A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet

des distances minimales de sécurité, que s'ils sont assortis d'éléments de nature à démontrer le risque qui s'attache à l'insuffisance de ces distances minimales pour les personnes concernées.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, non

insuffisants constatés six mois au moins après le début de la scolarité indépendamment du non-respect du règlement intérieur, le directeur notifie, à titre d'avertissement, lesdits résultats aux élèves

A un redressement résultant de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du retrait de son actif professionnel et du transfert dans son patrimoine privé des deux immeubles d'habitation objets

Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal

la charge de la preuve : Considérant que les compléments de taxe sur la valeur ajoutée assignés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 à la SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR" résultent

CONTRAIRE QU'IL S'AGIT D'UNE RECETTE D'EXPLOITATION ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 219-I ET PAR SUITE IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT COMMUN ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

de la société Valueclick France, était sous-estimé, et non à l'administration d'établir le bien-fondé de ce taux.

décision du 21 novembre 1979 prise par le maire de la ville de Cognac en sa qualité de président de la commission administrative du bureau d'aide-sociale de Cognac, Mme X... a été licenciée pour insuffisance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration était en possession d'informations

A et à l'abandon de créance que la SCI ARSINOE aurait consenti à la société ECA 3 ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en jugeant qu'il ne résultait d'aucune disposition législative

sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le pourvoi du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT : Considérant qu'il résulte

les indemnités qui leur ont été allouées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SEP a été mise en liquidation par un jugement du 16 mai 1995 du tribunal de commerce de Paris et que cette

le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut de paiement effectif de la redevance d'usage ; Sur la redevance d'usage des immobilisations : Considérant qu'il résulte

d'une autre méthode fondée sur l'effectif en personnel productif employé, pour retenir finalement une base d'imposition sensiblement inférieure à la moyenne des chiffres résultant de ces deux méthodes

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 759 euros au titre de primes non perçues, une

"LE CHEVAL NOIR", qui ne constituent que des exemples de marges brutes calculées sur certains plats offerts à la clientèle, peu représentatifs, non attachés à une année donnée d'exploitation et non assortis