d'affaires ; qu'il appartient à M.

moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, s'agissant des impositions restant

X... la position qu'elle entendait prendre à la suite de l'avis émis, le 22 juin 1977, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que cet avis, qui était

d'affaires déclaré ; qu'il appartient en conséquence au contribuable d'établir l'exagération des bases d'imposition contestées ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour reconstituer

d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ... ; au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur

d'affaires un tableau faisant état de l'activité de cinq infirmières et de quatre kinésithérapeutes, non pas pour servir d'élément de comparaison pour la détermination des bénéfices non commerciaux de

en proportion du chiffre d'affaires qu'elle réalisait avec chacun d'eux, et revêtant la forme, ordinairement, de chèques-cadeaux constitués par des bons d'achat qu'elle avait acquis auprès d'entreprises

d'affaires au sens de l'article 212 de l'annexe II précité qui a transposé l'article 19-1 de la 6ème directive du conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977, relatif au calcul du prorata

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le même jugement du 8 février 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société MAXIAM la décharge des intérêts

A défaut, et sans préjudice des dispositions de l'article 283-2 du code général des impôts, les taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne

moyen s'élevait à 3,37 % du chiffre d'affaires ; que la cour, après avoir admis la stabilité, sans l'intervention de la taxe, du chiffre d'affaires pendant les années 1994 à 1997, a fait application de

, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration, que celle-ci a produit devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lors de la discussion

d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme X contre le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier 1998, a réformé ledit jugement et accordé aux intéressés

d'affaires et de bénéfices industriels et commerciaux sur la base desquels M.

X... ne peut utilement se prévaloir, pour contester les bases d'imposition retenues par le vérificateur à partir d'éléments constatés dans l'entreprise de l'intéresé, ni des coefficients moyens de marge

d'affaires et du bénéfice : "... 5.

au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus

au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus

X..., qui exploite une entreprise de confection féminine, un petit commerce de vente au détail et un bar, ainsi qu'à son domicile ; qu'à la suite du procès-verbal établi le 20 septembre 1979, l'intéressé

Sur la légalité interne : 5.