. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - AIDE JURIDICTIONNELLE - INTERRUPTION DES DÉLAIS - DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS.

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Demande d'aide judiciaire - Nouveau délai de deux mois - Point de départ - Notification de la décision

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

décembre 1953, et d'autre part, à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser ladite indemnité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance

de l'intéressé ayant le même objet. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Absence - Pourvoi introduit par un tiers.

Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié ou l'agent produit les justificatifs requis.

ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article 24 dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004. / Cette interruption

la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et dans quelles conditions ' 3) les causes interruptives

Châlons-sur-Marne à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de l'intervention pratiquée sur elle le 16 décembre 1980 dans cet établissement en vue d'une interruption

; CONSIDERANT QUE, DANS UN NOUVEAU MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 25 MAI 1979, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HORTENSIAS" A PRODUIT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

du fonctionnement des installations de la station d'épuration sise à Châtres-la-Forêt (Mayenne) et, notamment, du dispositif permettant de relever les effluents résiduaires du collecteur d'arrivée à la

LES CAUSES D'INTERRUPTION ET DE SUSPENSION PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3, SURVENUES AVANT CETTE DATE, PRODUISENT EFFET A L'EGARD DE CES MEMES CREANCES"; QUE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI FIXE SON ENTREE EN

des traitements suivis en France ; que, lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il

pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

A la sanction de l'interruption de fonctions dans l'établissement pendant une durée d'un an.

inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption

du délai de recours contentieux, ils ne sont pas recevables ; Considérant qu'en jugeant que la circonstance que le professeur Schlosser, expert en géologie, qui avait établi un rapport lors de l'interruption