En deuxième lieu, une décision juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige, même lorsque les parties aux litiges

de la décision de la commission départementale d'aide sociale, faute pour cette décision de comporter l'indication de la composition de la juridiction, présenté hors du délai de recours contentieux et

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 4321-15 du code de la santé publique : " Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens : En ce qui concerne la composition de la formation

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

cet article par le président de la commission des recours des réfugiés ; que l'absence, dans les visas de la décision attaquée, d'une référence expresse à ce tableau n'est pas constitutive d'une irrégularité

, portent mention de la régularité de la convocation de la commission, de la composition de celle-ci ou du quorum et de la majorité des voix ; Considérant que la circonstance que le dossier relatif à la

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel la préfète du Cher a autorisé la société Futures Energies Les Hauts de Vallenay à exploiter un parc éolien composé

tenant, en premier lieu, à sa composition, en deuxième lieu, au recours à un cabinet de recrutement, en troisième lieu, à la méconnaissance du principe de confidentialité, en quatrième lieu, à la mise

pour objet, à titre de régularisation, d'intégrer l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 portant dispense d'évaluation environnementale du projet à réaliser sur un terrain situé rue du professeur C et composé

requête présentée à ce tribunal par Mme Hakima A ; Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme A, par laquelle celle-ci demande à la juridiction

A C devant la commission d'expulsion et entachait ainsi la procédure d'irrégularité. 5.

Gironde et du président du conseil général de la Gironde en fixant le prix de journée du service socio-éducatif pour adolescents et adolescentes que gère cette association à 568,64 F (86,69 euros) à compter

dans un même amphithéâtre ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit à la protection de la santé ainsi qu'au principe de précaution, compte tenu du niveau

Il court à compter du jour de la réception par le responsable du traitement de la mise en demeure. ". 7.

termes des treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : La personne concernée est invitée à présenter ses observations à l'autorité dans un délai d'un mois à compter

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité, faute pour le tribunal d'avoir tenu compte de ce mémoire, manque en fait.

G soutient que le taux d'abstention de 66,33 %, combiné au nombre de voix peu élevé ayant permis l'élection au premier tour ainsi qu'aux nombreuses irrégularités commises, a été de nature à altérer la

Celle-ci comporte les éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur : / 1° L'accessibilité de l'offre commerciale ; / 2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi