CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES PREMIERS JUGES ONT PU REGULIEREMENT, S'AGISSANT D'AFFAIRES CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE ET LE MEME IMPOT, PROCEDER A LA JONCTION

CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; LE DECRET DU 27 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même agent communal ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

entendu en séance publique : - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION

jonction ; . .

CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n°s 147 163 et 149 728 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune

code de justice administrative qui permettent aux magistrats qu'elles désignent de rejeter par ordonnance une requête entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance

INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION

jonction ; . .

Garrigos, d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction de toutes les instances ;que, dès lors, son jugement doit être annulé

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n°s 274454 et 278066 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'il y soit

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué en date du 22 décembre 2005, la cour administrative d'appel de Nancy, après jonction, a statué sur les appels

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes nos 66 152, 66 348 et 66 366 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

toutes taxes comprises pour les travaux d'alimentation en eau potable de la commune et autorisant le maire à signer le marché et les pièces annexes, par les mêmes moyens que ceux présentés dans les instances