Vu la procédure suivante : L'association de l'école démocratique Ma Voie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale

de la juridiction judiciaire ; Considérant, dès lors, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier s'est estimé compétent pour statuer sur la demande de la SOCIETE

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent nonobstant les règles de répartition des compétences entre

pour y être statué par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour déclarer qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de MM.

Y... et Hubert X..., demeurant à Remenoville (54830) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et

VU L'ARRET DU 12 MAI 1980, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A RENVOYE A CE TRIBUNAL

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Vu la procédure suivante : Le syndicat national pénitentiaire des surveillants non gradés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner dans les délais les plus rapides l'audiencement du recours

X... est fondé à demander l'annulation du jugement litigieux et à soutenir que l'exception d'illégalité soumise à l'appréciation de la juridiction administration était fondée ; Article 1er : Le jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par trois arrêtés du 27 mars 2013, le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité le domaine public fluvial de l'Erdre

de pouvoir ... selon les modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ; que le transfertde compétence prévu par les dispositions du décret du 17 mars 1992 attribuent à compter du 1er octobre 1995 compétence

au contentieux, ... est saisi d'un litige qui présente à juger ... une question de compétence soulevant une question sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires

Vu la procédure suivante : L'ordre des avocats au barreau de Versailles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

A ; que celui-ci est dès lors fondé à demander l'annulation de son jugement ; Considérant que, lorsqu'en la qualité de juge d'appel que lui confère l'application des dispositions de l'article L. 821-2