CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562769
10 octobre 2014
sociétés la décharge de la redevance, l'a remise à leur charge ; que par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229361
15 décembre 2004
octobre 2001, le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi en référé, a ordonné la reprise des versements de ce complément avant que, par un arrêt du 25 mai 2004, la Cour de cassation ne juge
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202
2 décembre 2024
Par un jugement n° 2101131 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000036960410
15 mai 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée La Maison de Pigalle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007132
26 septembre 2007
enregistrés les 27 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION, représentée par Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835102
3 décembre 2014
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677886
3 novembre 1982
A MONACO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT : - D'UNE PART, A L'ANNULATION DE
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626709
24 octobre 2014
Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800317
13 avril 2018
, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, à licencier M.A..., salarié protégé ; que, par une décision implicite du 16 août 2003, confirmée par une décision
CETAT:CETATEXT000036800320
, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, à licencier M.B..., salarié protégé ; que, par une décision implicite du 16 août 2003, confirmée par une décision
CETAT:CETATEXT000036800322
CETAT:CETATEXT000036800323
, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, à licencier MmeB..., salariée protégée ; que, par une décision implicite du 16 août 2003, confirmée par une
CETAT:CETATEXT000036800325
CETAT:CETATEXT000036800328
CETAT:CETATEXT000036800329
CETAT:CETATEXT000036800330
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042311086
2 septembre 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694458
29 juin 1984
Requête de la société civile professionnelle d'architecture Henri-Labourdette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Paris, statuant sur le renvoi
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031350104
21 octobre 2015
Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement rendu le 4 mai 2010, a jugé que les stipulations des accords relatives à " l'armement cyclique à un équipage à bord " sont conformes aux dispositions
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164934
29 décembre 2004
B et prononcé la liquidation d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard mise à la charge du maire de la commune par une précédente ordonnance en date du 25 février 2004 ; 2°) statuant au titre
Page 12 sur 20
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.