Par une ordonnance n° 02387 du 27 février 2003, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné solidairement le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe et Milliez, le bureau d'étude

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

d'un préjudice évalué à 10 millions de francs et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à payer à la commune, en premier lieu, une somme de 833 805,41 F à parfaire et à revaloriser au jour du jugement

; Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, statuant sur une demande présentée par M.

demande au conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, à la demande du ministre de l'environnement, 1) annulé l'article 1er du jugement

irrépétibles et, d'autre part, a rejeté leur demande devant ledit tribunal et leur recours incident ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat et le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye

A une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel et devant le juge de cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2010, présentée

rejette la demande présentée à ce tribunal pour l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifié portant statut

en la forme des référés lui aurait causé se fondent sur le caractère abusif de la demande présentée devant le juge du fond ; qu'elles ne sont pas recevables devant le juge de cassation ; Sur les conclusions

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

irrépétibles ; Vu 2°, sous le n° 245752, la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Christiane Y..., demeurant

irrépétibles : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant que le tribunal administratif de Lyon statuant en formation collégiale fait référence de son jugement n° 0001022

Frédéric B... et du syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Salicornes » à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'Etat à lui payer une somme de 14 232 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

étaient illégales ; - c'est à tort que le juge des référés a jugé que les faits invoqués par Mme B...