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10 567 résultats pour « jugements et arrets par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924876

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Par suite, ni l'exécution du jugement du 27 février 2009, ni celle de son arrêt n'impliquaient selon la cour qu'il soit enjoint au conseil municipal, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473846.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Par un arrêt n° 20TL22696 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par les consorts B contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835102

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259764

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

, le jugement du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 février 2005 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'office du juge des référés : 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682890

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

MUNICIPAL DE JOUY-SUR-EURE DANS LES VISAS DE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AVIS FAVORABLE DU MAIRE DE JOUY-SUR-EURE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549025

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Vu la procédure suivante : La communauté de communes Coeur d'Ostrevent a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2018 par lequel

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025704497

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté leur demande par un jugement du 6 juin 2006 dont les demandeurs ont fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que cette cour, par

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063596

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

29 octobre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par ledit arrêt, la cour, réformant un jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Paris, a substitué les intérêts

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698389

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802779

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486985

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille réformant le jugement du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467667.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

En premier lieu, le département de la Drôme, qui n'avait pas soutenu devant les juges du fond que les désordres litigieux traduiraient la méconnaissance d'une norme de sécurité, ne peut utilement reprocher

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169800

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603886

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

A...fait valoir que ce défaut de communication avait retardé les opérations d'expertise devant le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la durée de ces opérations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978335

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

756 F la retenue pour défaut de qualité et à 161 244 F la part de la caution devant être restituée à la société anonyme Comptoir européen des céréales ; que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625296

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Par un arrêt n° 13NC01560 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel formé par la SAS Société métallurgique d'Epernay, a annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:482689.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un arrêt n° 22NT01694 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717616

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département de l'Aube, - les conclusions de M.

Source officielle

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