CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033924876
25 janvier 2017
Par suite, ni l'exécution du jugement du 27 février 2009, ni celle de son arrêt n'impliquaient selon la cour qu'il soit enjoint au conseil municipal, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473846.20240214
14 février 2024
Par un arrêt n° 20TL22696 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par les consorts B contre ce jugement.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835102
3 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259764
13 février 2008
, le jugement du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 février 2005 décidant la reconduite à la frontière
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.
ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110
10 janvier 2024
Sur l'office du juge des référés : 3.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007682890
30 mars 1984
MUNICIPAL DE JOUY-SUR-EURE DANS LES VISAS DE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AVIS FAVORABLE DU MAIRE DE JOUY-SUR-EURE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549025
7 février 2020
Vu la procédure suivante : La communauté de communes Coeur d'Ostrevent a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2018 par lequel
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025704497
16 avril 2012
le tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté leur demande par un jugement du 6 juin 2006 dont les demandeurs ont fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que cette cour, par
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008063596
16 février 2000
29 octobre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par ledit arrêt, la cour, réformant un jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Paris, a substitué les intérêts
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698389
5 juillet 1985
articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802779
16 mai 2008
A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486985
9 juillet 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille réformant le jugement du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467667.20230809
9 août 2023
En premier lieu, le département de la Drôme, qui n'avait pas soutenu devant les juges du fond que les désordres litigieux traduiraient la méconnaissance d'une norme de sécurité, ne peut utilement reprocher
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169800
27 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des Bouches-du-Rhône
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603886
10 décembre 2015
A...fait valoir que ce défaut de communication avait retardé les opérations d'expertise devant le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la durée de ces opérations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007978335
16 janvier 1998
756 F la retenue pour défaut de qualité et à 161 244 F la part de la caution devant être restituée à la société anonyme Comptoir européen des céréales ; que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625296
1 juin 2016
Par un arrêt n° 13NC01560 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel formé par la SAS Société métallurgique d'Epernay, a annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:482689.20250704
4 juillet 2025
Par un arrêt n° 22NT01694 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717616
25 novembre 1987
Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département de l'Aube, - les conclusions de M.
Page 12 sur 529