1977 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné cette société, solidairement avec M.

judiciaire et désigné un mandataire liquidateur, le tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé le 28 octobre 1993 la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que l'avis du 23 mai

(EURL) DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis

, puis, après avoir été placée en redressement judiciaire, a été mise en liquidation judiciaire le 6 avril 1995.

EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "RAULT FRERES ET COMPAGNIE" SONT DIRIGES CONTRE LA MEME ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Lauritzen France a été mise en liquidation de biens : Considérant que la demande de première instance tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser ladite société a été présentée conjointement par

Considérant, d'une part, que compte tenu de ce que la société est en liquidation judiciaire, l'exécution, dans cette mesure, de cet arrêt exposerait l'Etat à la perte définitive de sommes qui ne devraient

puis contre ses associés, l'administration a émis à l'encontre de la société le 8 février 2002 une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 651 750,30 euros restant due ; que la société

La société MJA, agissant en qualité de liquidateur de la société Nouvelles résidences de France, se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Daniel X..., demeurant ... (75180), ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société études et constructions industrielles (E.C.I.) dont le siège est ... ; M.

, représentée par Me Baudoin Libert, syndic de la liquidation des biens de ladite société, domicilié ... à 91101 Corbeil Essonne Cedex ; la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES demande au

Considérant que la circonstance que, par un jugement du 23 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société EDM Projets ne rend pas sans objet le pourvoi

Vu, 1°), sous le n° 297578, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur

E... agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IGC, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Vu la procédure suivante : La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

France le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre des mois de novembre et décembre 2001 et de janvier, février et mars 2002, d'autre part, a déchargé la société

Groupe Invest-Immo France à la suite d'une vente aux enchères publiques organisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Alp'Imprim qui en était propriétaire.

judiciaire de la société Imprimerie de La Loupe, dont le siège est 6 et 8 rue du docteur Maunoury, à Chartres (28 000) ; Me D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT00479 du 5 avril

ALAIN Z..., SYNDIC A SA LIQUIDATION DE BIENS DEMEURANT ...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer