Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., capitaine dans la gendarmerie nationale, commandait, au moment des faits ayant justifié la sanction en litige, la division d'observation surveillance

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré aux sociétés Immobilière Méditerranée et Urban Coop Ramatuelle un permis de construire valant division

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements

prescriptions est sans influence sur la légalité du permis délivré à la société anonyme d'habitations à loyer modéré ARTOIS LOGEMENT pour l'édification de bâtiments d'habitation sur le terrain résultant de la division

DE LYON en tant qu'elle porte sur la modification d'une zone classée précédemment U C b de la commune d' Albigny ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

. ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME VEUVE Y...

révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle et qu'un litige

réattribution au profit du FC Balagne des points de la rencontre et par le reclassement en conséquence de ce club à la première place du championnat de Régional 1, de la priver de la promotion en division

tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire du Monêtier-les-Bains lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, valant division

référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'elle rejette les conclusions du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne tendant à la suspension du marché public en litige

Considérant que les sociétés Juanchich Lotissement et Juanchich Immobilier, bénéficiaires du permis d'aménager en litige en vertu d'un arrêté du maire de Pia du 3 janvier 2012, auraient eu qualité, à défaut

EGARD AUX PREOCCUPATIONS QU'IMPLIQUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; QU'EN ADMETTANT QU'ELLE COMPORTE UNE INTERPRETATION DE CE DERNIER ARTICLE, CE N'EST PAS CELUI-CI QUI SERT DE BASE AUX REDRESSEMENTS EN LITIGE

d'appel de Lyon a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur le fond du litige

service dentaire, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que ladite délibération serait entachée d'une incompétence ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

C...soutenait que l'emplacement réservé en litige aurait dû être justifié dans le plan local d'urbanisme et mentionné dans le règlement de la zone UD ; que la cour, en relevant que la commune n'avait pas

En premier lieu, les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-13 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige, n'imposent pas de soumettre à l'autorité compétente

que le rappel de ce que l'exclusion des parcelles du territoire de l'ACCA valait renonciation à l'exercice du droit de chasse, figurant à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté attaqué, n'était pas divisible

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques