valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

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et sur la réalité de l'emport des documents comptables de l'association, la vérification de comptabilité dont l'association a été l'objet au titre des années 1976 à 1979 doit être regardée comme irrégulière

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présentés par la commune de Fougerolles devant le tribunal administratif de Besançon ont été visés par le jugement attaqué ; que le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant ce tribunal aurait été irrégulière

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réalisés, l'administration a constaté que les factures de ces biens n'avaient été payées qu'à hauteur de 30 % et que, concernant les SEP Laurier 2, Laurier 3 et Laurier 5, les loyers du matériel mis en location

n'avaient pas été réalisés, l'administration a constaté que les factures de ces biens n'avaient été payées qu'à hauteur de 30 % et que, s'agissant de la SEP Tulipe 1, les loyers du matériel mis en location

199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs réalisés en outre-mer en qualité d'associé de sociétés en participation ayant pour objet l'acquisition et la mise en location

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