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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186633
30 juillet 2003
au prorata du temps effectif de travail, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation
CETAT:CETATEXT000008186640
CETAT:CETATEXT000008186646
CETAT:CETATEXT000008186653
CETAT:CETATEXT000008187272
CETAT:CETATEXT000008187278
CETAT:CETATEXT000008187284
CETAT:CETATEXT000008187290
CETAT:CETATEXT000008187297
CETAT:CETATEXT000008187303
CETAT:CETATEXT000008190776
CETAT:CETATEXT000008190792
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402163
22 février 2012
présentés pour la SOCIETE COFINFO, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière à Paris (75002) ; la SOCIETE COFINFO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06120 du 8 juillet 2010 par lequel
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450198.20211018
18 octobre 2021
Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de l'Union Locale CGT de La Ciotat ; Considérant ce qui suit : 1.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212524
18 mars 2005
X, agent technique forestier, demande l'annulation des notes du 25 juillet 1997, 15 juillet 1998, 5 août 1999 et 5 août 2000, par lesquelles le directeur des ressources humaines de l'Office national des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691322
3 novembre 2014
introduire de pondération qui minorerait la durée de travail effectivement prise en compte, elles imposent que la totalité de la durée effective de travail des agents ne dépasse pas mille cent vingt-huit
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666427
8 décembre 1978
du groupe scolaire de la commune dans lequel l'intéressé effectuait des travaux.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214602
25 mai 2005
elle s'était engagée à faire débuter les travaux destinés à remédier à son insalubrité dès que les personnes l'occupant sans droit ni titre en auraient été expulsées, avait pour elle des conséquences
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470968.20250221
21 février 2025
propriétaire ; () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ". 3.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007729447
30 mai 1988
être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant
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