n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY

1958 ; - les décisions n° 78-103 DC du 17 janvier 1979, n° 93-336 DC du 27 janvier 1994, n° 2001-445 DC du 19 juin 2001, n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 et n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 du Conseil

1984 instituant une taxe communale sur l'électricité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 78-653 du 22 juin 1978 ; Vu la

n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et notamment son article 78 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;

n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 ; Vu le décret n° 78-873 du 22 août 1978 modifié ; Vu le décret n

relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1988 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que

n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

; Vu la directive n° 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 ; Vu la directive n° 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 ; Vu la directive n° 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 ; Vu la directive

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, et le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu le code de justice administrative