; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n ° 2021-702 du 2 juin 2021 ; - le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017

La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article 52-8, effectué par la ou les personnes physiques ou morales concernées.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 232 ROCCA PIERRE RAYMOND, 11 AV. DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 233 MEDER GUY, 13 AV. DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 234 DELEMARE JEAN-CLAUDE, 10 AV.

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être, dès lors, rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 avril 2010 est annulé.

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

2 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et aux articles L. 100-1 et suivants du code de l'énergie. 12.

16 mai 2009 ; que ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; 8.

59 des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et des articles 58 des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 : Considérant qu'il

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

du 15 juin 1906 modifiée, sur les distributions d'énergie électrique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 35 ; Vu la

du 4 février 1995, notamment son article 91 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à

n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Si les dispositions de cette loi réglementent l'usage des biens au sens de la dernière phrase de l'article 1er du protocole n° 1, elles répondent à des considérations d'intérêt général, qui ne sont d'ailleurs

80 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à