constitués par les collectivités locales sont maintenus dans leur situation actuelle, le statut de ces entreprises devant toujours conserver le caractère particulier qui leur a donné naissance d'après les lois

l'Etat à lui verser la somme de deux millions de francs assortie des intérêts au taux légal capitalisés au jour de la demande, ainsi que la somme de vingt mille francs au titre de l'article 75-I de la loi

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de la loi du pays du 18 décembre 2015, les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

personnel" ; Considérant que l'article L. 132-4 du code du travail, qui prévoit que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est 1 rue

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; qu'au bénéfice des exploitants de carrière légalement ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970, l'article 34 de ladite loi, à laquelle une circulaire n'aurait pu légalement déroger

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 52 bis ajouté à la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française par la loi du 12

QUE SI, EN VERTU DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, LA DEFINITION DE LA CONTRAVENTION PAR L'ENONCE DES PEINES QUI LUI SONT APPLICABLES DOIT RESULTER DE LA LOI, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION

" ; que, toutefois, l'article L. 132-4 du code du travail, qui prévoyait que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

fonde ; Considérant que si l'article L.132-4 du code du travail dispose que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

.; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 21 JUIN 1963; VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954; VU LA LOI DU 23 JUIN 1936 ET LE DECRET

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 29 janvier 1993 : "Pour les décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le préfet, le demandeur et le tiers des membres

séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue, porte la mention de cette activité, conformément aux lois

complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société collective de construction vente TROISSET, dont le siège est 10 Lotissement

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Peuvent obtenir une carte dite carte de résident les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois

n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979

des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 relatives aux fouilles corporelles intégrales alors que l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à l'adoption d'un décret