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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre part, les personnes exerçant une activité d'" approvisionnement " d'un réseau de cliniques vétérinaires, dès lors
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction (..
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
2008, aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 260 du code électoral applicable dans cette commune de plus
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