B..., détenteur de droits de chasse sur le territoire de diverses communes de Meurthe-et-Moselle, le prélèvement d'un minimum de 26 sangliers adultes et de 38 jeunes sangliers et l'a autorisé à prélever

, dès lors, le ministre chargé des transports n'avait pas à prendre de décision réglementaire pour préciser le service minimum ; qu'il lui revenait seulement de veiller à l'application des dispositions

Alpes-Maritimes, l'arrêté du 27 octobre 1993 du maire de la commune d'Eze-sur-Mer accordant un permis de construire à cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

d'insertion perçues par son épouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le décret n° 88-1111

A minima, le suivi est renouvelé tous les dix ans d'exploitation de l'installation. () ". 7.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n

13 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Calvados a confirmé, d'une part, une décision du 14 juin 1995 du préfet du Calvados lui refusant le bénéfice du revenu minimum

ministériel du 16 juin 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, à une fois ledit minimum » ; qu'il résulte de ces dispositions que le

contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion sont formés devant la commission départementale d'aide sociale.

ensemble la décision du 10 décembre 2003 de la commission départementale des Deux-Sèvres et la décision du 9 octobre 2003 du préfet des Deux-Sèvres maintenant la révision des droits du demandeur au revenu minimum

rédacteur en chef adjoint du magazine "Armées d'aujourd'hui" à la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère de la défense à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum

la décision du 10 octobre 2006 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a, d'une part, mis à sa charge une somme de 13 287,86 euros en raison d'un trop-perçu d'allocation de revenu minimum