tant qu'il transfère la compétence du tribunal de grande instance de Strasbourg et de la cour d'appel de Colmar en matière de propriété intellectuelle aux tribunaux de grande instance de Nancy et de Paris

; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... est entré en France, en février 1993, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de 15 jours, précisant qu'il "ne pourra en aucun cas être prolongé en France" et qu'il "ne permet ni d'y exercer

avait ordonnée le 9 mai 2025 entre M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée

demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, d'une part, les magasins de vente de type M, les galeries d'art et les salles de vente et, d'autre part, les lieux de culture qui ne sont pas autorisés recevoir du public ; - il est manifestement disproportionné

le pays de destination ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à l'entrée

Article 2 : L'article 4 de l'arrêt du 25 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il maintient à la charge de l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

le rapport de Mme Denis-Linton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X, entré irrégulièrement en France en 2001, qui s'est vu refuser le 12 juin 2002 la délivrance d'une carte de séjour temporaire, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de cette